Les grands titres
La propriété est un droit exclusif et absolu qui s’exerce en toute tranquillité sans aucune perturbation étrangère. Dans cette logique, un voisin qui plante une haie sur son terrain, doit respecter les prescriptions légales en la matière au risque de s’y voir contraindre. Mais alors, comment procéder ? Retrouvez la réponse à cette interrogation dans les lignes de cet article.
Les prescriptions légales sur la taille de la haie
« La liberté c'est le respect des droits de chacun l'ordre c'est le respect des droits de tous. » Voilà la célèbre pensée d’Eugène Marbeau qui évoque les limites de la liberté. Comme quoi, la jouissance d’une liberté doit se faire dans la considération et surtout le respect des droits d’autrui. Alors si chacun est libre de planter une haie sur sa parcelle, cela ne doit pas empiéter sur une autre propriété. Le cas échéant, vous devez respecter les distances prescrites par l’article 671 du Code civil français. Aux termes de cette disposition légale, nous pouvons conclure ce qui suit :
- Si la haie dépasse 2 m, elle doit être plantée à 2 m minimum de la propriété voisine
- Si elle mesure 2 m ou moins, la distance est raccourcie à 50 cm minimum.
En cas de non-respect de cette prescription, l’article 673 donne pouvoir au voisin lésé d’obliger le propriétaire de la haie. De même, lorsque la plantation est mal entretenue ou ne l’est pas, il a la possibilité de vous y contraindre.
La phase de règlement amiable
Vous avez planté une haie dépassant les limites légales sans être parmi les cas dérogatoires ? Ou alors, vous n’entretenez pas bien votre plantation ? Sachez que votre voisin peut vous y obliger. Mais avant, il lui est recommandé de procéder à un règlement amiable.
Il pourra alors se rapprocher de vous afin de trouver un terrain d’entente. À défaut, une lettre recommandée avec accusé de réception peut vous être adressée ou il choisira d’exercer les deux méthodes alternativement.
De toute façon, si la situation n’est pas décantée entre vous, il pourra passer à l’étape contentieuse, la phase véritablement obligatoire.
La contrainte proprement dite
L’échec du règlement amiable conduit la situation à l’étape litigieuse et donc une phase contentieuse peut être enclenchée conformément à l’article 673 du Code civil. Ce qui est vu ici, c’est la saisine d’un juge territorialement et matériellement compétent pour connaître.
Dès lors, l’autorité judiciaire peut constater le manque/défaut d’entretien de votre haie ou alors sa non-conformité aux normes en vigueur. Il rendra son verdict en conséquence. Vous pouvez être amené à dédommager votre voisin en cas de préjudice subi.
Par ailleurs, s'il dispose d'une assistance juridique, elle peut l'aider dans la procédure contentieuse. Seulement qu'elle devra assurer les rémunérations des différents spécialistes (avocats, huissiers, experts, etc.) qui pourraient être commis par le juge dans le cadre de l'affaire.
Alors, vous savez tout désormais sur la réglementation des plantations à mettre sur une propriété. Veuillez donc vous y conformer pour ne pas indisposer votre voisin. En cas de situation inverse, la procédure est la même mais vous serez le plaignant dans ce cas.
